Facture impayée : la méthode en 5 étapes

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Facture impayée : la méthode en 5 étapes Guide pratique Du rappel avant l’échéance à la mise en demeure, ce qu’un indépendant ou une petite entreprise peut faire, et quand le faire. PayReminder · payreminder.net Novembre 2026

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Le constat Une entreprise sur deux paie après l’échéance 12,3 j 49,7 % 19,6 j de retard moyen au 1er semestre 2026 Source : Altares, 1er semestre 2026 des entreprises paient à l’échéance de retard chez les plus de 1 000 salariés payreminder.net

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La méthode Relancer tôt, souvent, par écrit Étape 1 · J-3 Étape 2 · Jour J Étape 3 · J+3 à J+15 Avant l’échéance : la facture est-elle bien arrivée au bon service ? Un message court, la facture jointe, le moyen de payer. Plus ferme à chaque fois. Demander une date de paiement précise. Petit rappel Le jour même Relances Étape 4 · vers J+30 Étape 5 · ensuite Par écrit, de préférence en recommandé : la dernière demande avant la justice. Injonction de payer devant le tribunal, sur simple requête. Mise en demeure Calendrier indicatif, à adapter à vos conditions de paiement Justice payreminder.net

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Ce que dit la loi entre professionnels Vos droits sans rien demander 30 jours après la prestation, si rien n’est convenu Délai convenu : 60 jours maximum après la date de facture (art. L441-10 du Code de commerce) Pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance 12,40 % par an au 2e semestre 2026 si le contrat ne prévoit rien 40 € d’indemnité forfaitaire par facture payée en retard Article D441-5 du Code de commerce 5 ans pour agir contre un professionnel 2 ans contre un particulier Information générale, ne remplace pas un conseil juridique payreminder.net

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Exemple chiffré Combien réclamer en plus ? Facture de 2 000 €, payée avec 45 jours de retard Pénalités : 2 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 30,58 € Indemnité forfaitaire : 40 € À réclamer en plus de la facture : 70,58 € Calculateur gratuit : payreminder.net/calculateur-penalites-retard Taux du 2e semestre 2026 : taux BCE (2,40 %) + 10 points payreminder.net

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Le message qui marche Court, factuel, avec une date Objet : Facture n° 2026-041 arrivée à échéance Bonjour Julie, Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-041 de 1 240 € est arrivée à échéance le 10 novembre. Je vous la remets en pièce jointe. Pouvez-vous me dire à quelle date le règlement est prévu ? Bonne journée, Thomas 5 modèles de lettres gratuits : payreminder.net/lettre-relance-facture-impayee payreminder.net

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Les relances peuvent partir toutes seules Pour ne plus y penser PayReminder envoie ces rappels à votre nom, au bon moment, avec la facture jointe et un lien pour payer. Les relances s’arrêtent dès que la facture est payée. payreminder.net Essai gratuit de 30 jours